Pleins phares
sur le brevet

Le brevet est un titre de propriété intellectuelle délivré pour une invention technique. En complément de l’article Propriété intellectuelle et communication, Fabrice Chauvet revient sur le brevet, protection bien connue dans le milieu de la recherche, du développement et de l’innovation.

Pourquoi déposer un brevet ?

L’intérêt du brevet est d’obtenir un droit exclusif d’exploitation de l’invention pendant 20 ans. Il confère à l’inventeur le droit d’interdire. Sans son autorisation, l’invention ne peut être ni utilisée, ni fabriquée, ni commercialisée sur le territoire couvert par le brevet. En protégeant les droits des inventeurs, le brevet permet un retour sur l’investissement en R&D et constitue une puissante incitation à l’innovation.

Que peut-on breveter ?

Toute solution technique à un problème technique. L’inventeur doit expliquer comment la réaliser, sans nécessairement l’avoir réalisée. Aussi, le brevet peut être déposé avant même d’avoir testé la solution et mis au point un prototype ! Il peut s’agir d’un produit, d’un procédé de fabrication, d’une nouvelle application, par exemple pharmaceutique, ou d’un usage, comme l’effet de zoom sur un écran tactile.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour être brevetable, une solution technique doit principalement respecter trois critères examinés par l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI) qui délivre les brevets en France. Tout d’abord, elle doit être nouvelle : elle ne doit pas avoir été divulguée avant le dépôt de la demande, y compris par le demandeur lui-même. Ensuite, elle doit être inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas aller de soi pour l’homme du métier. Et enfin, elle doit concerner les domaines industriels ou agricoles.

Qui est propriétaire du brevet ?

Le propriétaire est l’inventeur qui dépose la demande de brevet auprès de l’INPI. Mais un salarié doit toujours avertir son employeur de son intention de breveter une innovation. Si l’invention a été réalisée dans le cadre de ses missions, c’est l’employeur qui en est le propriétaire, qui s’acquitte des frais de dépôt et de maintien du brevet et qui récupère tous les bénéfices. Il reverse, en contrepartie, une prime à l’inventeur qui conserve le droit de revendiquer la paternité de l’invention.

Quelles sont les limites d’applications du brevet ?

Le brevet est valable sur un territoire. L’INPI étudie les demandes de brevets sur le sol français. Si le titulaire veut étendre son brevet à l’étranger, il doit en faire la demande auprès des « offices » nationaux et acquitter les frais de dépôt et de maintien de chaque titre. Bien sûr, le dépôt d’une demande de titre ne vaut pas délivrance et la durée d’obtention, très variable, peut se compter en années.

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> Communication écrite

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